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Canadian Public Health Association

Fédéral

Un rapport d’un groupe de travail fédéral a été publié en décembre 2016 au sujet des projets de loi C-45 (Loi concernant le cannabis) et C-46 (Loi modifiant le Code criminel). Ces deux projets de loi ont reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Le cannabis sera légal au Canada à compter du 17 octobre 2018.

Date de modification : 2018-10-02

Date de modification : 12 septembre 2018